• 1.1 ISD-Net est une association loi 1901, à but non locratif, qui réalise, alimente et met à la disposition d'un public large, sur le réseau Internet, un SITE WEB
  
  
• 1.2 SITE Web : www.ilesaintdenis.com regroupe des informations en relation avec la ville de l'île Sait-DENIS
  (France).
  
  
• 1.3 L'UTILISATEUR envisage de rendre accessible sur le réseau Internet via le SITE WEB des informations d'ordre génral, privé, professionnel ou en ralation avec une association et publieà ce titre sur ce SITE WEB.
  
  
• 1.4 L'UTILISATEUR connaît la nature du réseau Internet, ses caractéristiques et les limites de ses performances et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données.
  
  
• 1.5 LES PUBLICATIONS sur le site sont constitués sous forme d'articles, d'images ou références constitue l'essentiel du SITE WEB
  
  
• 1.6 SERVICE DE PUBLICATION est le moyen technique et accompagné de données personnelles d'identification permettant la publication d'infromations sur le SITE WEB.
  
  
• 1.7 INVITE (ou utilisateur anonyme).
  Toute utilisateur ayant pu accéder au site dans la partie publication, sans qu'il ait demandé un code d'accès spécifique. Cet accès n'autorise que le dépot d'articles, sans qu'il soit possible pour l'INVITE d'en reclamer la publication. Ainsi, ISD-Net est seul juge en la matière pour autoriser une information déposée par un utilisateur INVITE.

• 2.1 Chaque UTILISATEUR au service (exception faite de l'INVITE) dispose d'un identifiant et d'un accès confidentiel et personnalisé, par conséquent il s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité.
  
  
• 2.2 L'ensemble de ces éléments ne peut être changé qu'après demande écrite de l'UTILISATEUR à ISD-Net.
  
  
• 2.3 En cas de perte ou de vol, l'UTILISATEUR doit dès que possible informer ISD-Net qui en fera l'annulation immédiate.
  
  
• 2.7 ISD-Net tient en outre à souligner que les mineurs ne sont autorisés à souscrire un contrat de service ISD-Net et à bénéficier du service ISD-Net , que sur autorisation expresse d'une personne titulaire de l'autorité parentale qui doit être impérativement jointe au processus contractue

• 3.1 ISD-Net n'assume aucune obligation de résultat, étant elle-même tenue pas des prestataires techniques, frais de gestion et obligations administratives. ISD-Net garantit seulement qu'elle mettra tout en oeuvre pour atteindre les objectifs proposés à l'UTILISATEUR en fonction des spécifications techniques propres à chaque UTILISATEUR et à chaque LOGICIEL..
  
  
• 3.2 La responsabilité de ISD-Net ne pourra en tout état de cause être recherchée que dans le respect des limites de responsabilité de la présente charte.

• 1 ISD-Net met à la disposition de l'UTILISATEUR deux niveaux d'assistance :
  
  
  • en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 directement à partir du micro-ordinateur de l'UTILISATEUR apportant une aide technique sur la gamme des logiciels standards du marché et répondant aux questions ou commentaires de l'UTILISATEUR via l'adresse support@ilesaintdenis.com sans qu'aucun délai de réponse ne puisse être exigé de ISD-Net.
    
    
  • service de publciation assisté : Dans ce mode, L'UTILISATEUR est accompagné lors de sa publication sur le SITE WEB par une personne désignée par ISD-Net, à même de répondre et conseiller l'UTILISATEUR sur les modalités de cette publication. Cette assistance se fait en prestation spécifique, dont le coût est supporté par l'UTILISATEUR et pour lesquels il s'engage par écrit, avant toute action sur sa publication. Pour toute assistance de cet ordre, vous pouvez envoyer un e-mail à support@ilesaintdenis.com
    
    
• 2 ISD-Net peut être amenée à interrompre le service, ou une partie du service, pour des raisons de maintenance sans droit à indemnité.

• 1 Force majeure
  De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, toute indisponibilité due aux perturbations du réseau de télécommunication, ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à ISD-Net ou hors de son contrôle, dès lors que l'évènement considéré remplit les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité caractérisant la force majeure.
  
  
• 2 MANQUEMENTS
  
  
  • 6.2.1 ISD-Net se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s'il apparaît que l'UTILISATEUR utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
    
  • 6.2.2 Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par ISD-Net le prévoient, en conséquence d'un manquement.
    
  • 6.2.3 En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
    
  • 6.2.4 L'UTILISATEUR est, en tout état de cause, informé de la mesure par mail ou lettre simple, ou fax et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Les présents développements ont pour objet de rappeler à l'UTILISATEUR les principaux textes applicables à l'Internet associés à un court commentaire à titre d'illustrations, et malgré l'attention portée à la rédaction de ces développements, ISD-Net ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues. ISD-Net conseille donc fortement aux UTILISATEURS de s'adresser à un conseil pour traiter de leurs problèmes particuliers.
  
  
• L'UTILISATEUR est responsable des propos et des contenus figurant sur son article / ses rubriques.
  
  
• Etant précisé qu'en premier lieu l'UTILISATEUR fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la publication et à la diffusion de ses informations et articles sur le SITE WEB.
  
  
• En second lieu, l'UTILISATEUR s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation du site Web, les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession.
  
  
• En tout état de cause, l'UTILISATEUR est responsable de la moralité, du respect des Lois et Règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
  
  
• ISD-Net se réserve le droit de suspendre ou interrompre, tout ou partie, des services en cas de manquements à ces obligations par l'UTILISATEUR.

• La protection de l'ordre public est visée notamment, par les articles 223-13, 223-14 et 226-1 du Code Pénal.
  
  
• Le premier article vise la provocation au suicide en punissant d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 300.000 francs (45.000 euros), le fait de provoquer au suicide lorsque la provocation a été suivie d'un suicide ou d'une tentative de suicide.
  
  
• A ce titre, on pourrait considérer comme vecteur de provocation l'Internet.
  
  
• Le second article vise la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort, sanctionnée par un emprisonnement de trois ans et de 300.000 francs d'amende(45.000 euros).
  
  
• Le troisième article puni par un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende (45.000 euros) le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
  
  
  • - En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    
    
  • - En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
    
    

• Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

• Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que se soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 500.000 francs (75.000 euros) d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du Code Pénal).

• L'article L. 227 -23 du Code Pénal sanctionne :
  • Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende (45.000 euros);
  • Le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines ;
  • Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500.000 F (75.000 euros) d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
• Selon l'article 223-13 du Code Pénal, les peines relatives à la provocation au suicide sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 500.000 francs (75.000 euros) d'amende lorsque la victime de l'infraction est un mineur de 15 ans.
• Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse peut s'appliquer à Internet lorsque le site est destiné à ce public.

• Aux termes de l'article 225-5 du Code Pénal le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui; de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir les subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution, D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire, est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 1.000.000 francs d'amende (150.000 euros).
  
  
• Et il convient de remarquer que l'article 225-6 du Code Pénal assimile au proxénétisme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, de faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui

Les articles 323-1 et suivants du Code Pénal punissent les atteintes aux systèmes de traitement de données, notamment :

• Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données;
  
  
• Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système;
  
  
• Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel système ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient.

• Pour l'instant, il est interdit, à partir de la veille du scrutin à 0 h00, de diffuser ou de faire diffuser par tous moyens de communication audiovisuelle tous messages ayant le caractère de propagande électorale, la sanction étant une amende de 25.000 francs (3750 euros) (articles L.49 et L.89 du Code Electoral).